Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 939_40
939.40.Tout plan de construction d’un bâtiment accessoire concernant la partie du territoire visée à l’article 939.39 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 7 de l’annexe V.