Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 939_41
939.41.Le plan de construction du document numéro 7 de l’annexe VI, qui décrit le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.39, est approuvé.