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R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 995_16
995.16.Les droits conférés à Maison des jeunes L’Envol de Sainte-Foy inc. par la présente section ne sont pas transférables.