Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 14_12
14.12.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
14.12.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.