Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 14_9
14.9.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).
14.9.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 14.5 et 14.7, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.