Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 30
30.(Abrogé : 2019, R.C.A.4V.Q. 160, a. 38.).
30.La tarification du permis imposée à l’article 29 n’est pas remboursable.
30.La tarification du permis imposée à l’article 29 n’est pas remboursable.