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R.C.A.4V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 26_2
26.2.(Abrogé : 2019, R.C.A.4V.Q. 152, a. 20).
26.2.La délégation prévue à l’article 26.1 du présent règlement peut s’exercer, lors d’une année électorale, pour la période située entre la fin de la dernière séance du conseil à se tenir au mois d’octobre jusqu’au début de la première séance à se tenir au mois de novembre.
26.2.La délégation prévue à l’article 26.1 du présent règlement peut s’exercer du 1er octobre au 27 novembre 2013.