« 26.1.Sous réserve de l’article 26.2 du présent règlement, le conseil délègue au directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1°le comité consultatif d’urbanisme fait une recommandation positive à l’égard du plan;
2°la Commission d’urbanisme et de conservation fait, le cas échéant, une recommandation positive à l’égard du plan;
3°la délivrance du permis ne requiert aucune modification du plan, le directeur de la division de la gestion du territoire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de section de cette division signe seul l’approbation visée au premier alinéa.
