28.La tarification pour la location de locaux à la salle paroissiale Pierre-Garon est imposée, à compter du 1er septembre 2011, comme suit :
1°pour la location de la salle de la chorale des chanteurs du Vieux-Moulin, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour les adultes, la tarification est de 6,50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu, la tarification est de 22 $ l’heure plus 19,50 $ l’heure pour les services d’un opérateur technique;
2°pour la location de la salle Anne-Marie-Villeneuve-Dorion, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme pour les adultes, la tarification est de 6 $ l’heure;
3°pour la location de tous les locaux lorsqu’il s’agit d’un organisme desservant une clientèle d’enfants, d’aînés ou de personnes handicapées, lorsque :
a)il s’agit d’une activité régulière, la tarification est de 0 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, la tarification est égale à 50 % de la tarification applicable en vertu des paragraphes 1° et 2°.
Malgré la tarification imposée au paragraphe 1°, un tarif d’une heure supplémentaire est facturé au locataire pour l’ouverture, le montage, le démontage et la fermeture de la salle de la chorale des chanteurs du Vieux-Moulin.