Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L’URBANISME
Article 751
751.(Supprimé: 2021, R.V.Q. 2900, a. 15.)
751.Un bâtiment est réputé être implanté à l’intérieur d’une zone inondable de faible courant ou d’une zone inondable de grand courant lorsqu’une partie de ses fondations y est implantée.