Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 215 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29
29.(Abrogé : 2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 39.).
29.La tarification du permis imposée à l’article 28 n’est pas remboursable.
29.La tarification du permis imposée à l’article 28 n’est pas remboursable.