Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres fraisPortail des règlements municipaux de la Ville de Québec

1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.

2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.

3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.

4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.

5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :

1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;

2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.

6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :

1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 690 $;

b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 360 $;

c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 050 $;

2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 050 $;

3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 690 $;

b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 360 $;

4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 050 $;

5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 050 $;

6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 250 $;

7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 050 $;

8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 360 $;

9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 360 $;

10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.

7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 526 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 225 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 526 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 225 $;

8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.

Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.

10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.

13.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;

« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;

« organisme reconnu » : un organisme ayant obtenu le statut d’organisme par le conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville en vertu de la Politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif. Les quatre types d’organismes reconnus sont les organismes collaborateurs, les organismes associés, les organismes partenaires et les organismes à portée municipale;

« organisme à but non lucratif » : un organisme constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies, L.R.Q., chapitre C-38, et dont le siège social est situé sur le territoire de la ville;

« résident » : une personne qui réside à l'intérieur du territoire de la ville.

14.La tarification relative à la location de locaux décrétés au présent chapitre inclue les frais de montage et de démontage de salle, de ménage et de surveillance.

15.Lorsque la location d’un local visé au présent chapitre est faite le 1er ou le 2 janvier, le Vendredi saint, le dimanche de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet, le premier lundi du mois de septembre, le deuxième lundi d’octobre et les 24, 25, 26 et 31 décembre, la tarification imposée à l’article 16 est modifiée comme suit :

1°la tarification applicable à un organisme reconnu est celle qui est imposée à l’ensemble de la clientèle sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif;

2°la tarification applicable à l’ensemble de la clientèle, sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif est majorée de 50 %.

16.La tarification relative à la location de locaux est imposée comme suit :

1°pour la location d’une salle de réunion pouvant accueillir jusqu’à 25 personnes, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 10 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 20 $ l’heure;

2°pour la location d’une salle multifonctionnelle pouvant accueillir entre 26 et 75 personnes, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 10 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 20 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 39,90 $ l’heure;

3°pour la location d’une grande salle polyvalente pouvant accueillir entre 76 et 150 personnes, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 15 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 29,90 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 59,90 $ l’heure;

4°pour la location d’une très grande salle pouvant accueillir 151 personnes et plus, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 19,90 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 39,70 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 79,40 $ l’heure;

5°pour la location d’un espace de stationnement dans le cadre d’une activité, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 3,70 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 3,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 6,80 $ l’heure.

17.La tarification pour la location d’une installation sportive ou culturelle est imposée comme suit :

1°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 11,80 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 22,60 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 45 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 39,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 35,40 $ l’heure;

2°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à sept joueurs à surface naturelle, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 7,40 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle âgée de plus de 21 ans autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 15,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 31 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 26,60 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 23,60 $ l’heure;

3°pour la location d’un terrain de soccer à surface synthétique, à onze joueurs lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 27,50 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 55 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 110 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 98,90 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 88 $ l’heure;

4°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 16,30 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 32,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 65 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 58,60 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 52,10 $ l’heure;

5°pour la location d’un terrain de pétanque avec service lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 12 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 27 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 21,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 19,20 $ l’heure;

6°pour la location d’un terrain de pétanque sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;

7°pour la location d’un terrain de tennis avec service, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 12 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 27 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est 21,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 19,20 $ l’heure;

8°pour la location d’un terrain de tennis sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;

9°pour la location d’un terrain de volleyball avec service, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 12 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 27 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 21,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 19,20 $ l’heure;

10°pour la location d’un terrain de volley-ball sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;

11°pour la location d’un terrain de soccer extérieur naturel à quatre joueurs, lorsque

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 4,10 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 8,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 17 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 14,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 13 $ l’heure;

12°pour la location d’un terrain de soccer naturel à onze joueurs, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 14,30 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour sa clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 27,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 55 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 49 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 44 $ l’heure;

13°pour la location de la surface cimentée d’une patinoire intérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité à son mandat, la tarification est de 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 28 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 55 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 110 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 99 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 88 $ l’heure;

14°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 11 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 22 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 43 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 38 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 43 $ l’heure.

18. La tarification relative à la location d’un équipement sportif, d’une école primaire ou secondaire est imposée comme suit :

1°pour la location d’un mini-gymnase d’une école primaire, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 9,90 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 19,90 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 17,90 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 15,90 $ l’heure;

2°pour la location du gymnase simple lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 10 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 19,90 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 40 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 35,70 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 31,80 $ l’heure;

3°pour la location d’un gymnase double d’une école secondaire ou la palestre de l’école secondaire Neufchâtel, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organsime reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 18 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 35 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 70 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 63 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 56 $ l’heure;

4°pour la location d’un terrain de badminton, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 5,40 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue ou un tournoi, la tarification est de 10,80 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 21,50 $ l’heure;

e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 19,30 $ l’heure;

f)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour la tenue d’un tournoi, la tarification est de 17,20 $ l’heure.

19.La tarification relative à la location des piscines est imposée comme suit :

1°pour la location du bassin principal d’une piscine intérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 23 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour sa clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 41 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 82 $ l’heure;

2°pour la location du bassin secondaire d’une piscine intérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 17 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour sa clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 30,50 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 61 $ l’heure;

3°pour la location d’une piscine extérieure, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;

b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 17 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 31 $ l’heure;

d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 61 $ l’heure;

4°pour la fourniture du service de sauveteur pour toutes les clientèles, la tarification est de 32 $ l’heure, minimum de deux heures.

20.La tarification relative à la location de matériel scénique est imposée comme suit :

1°pour la location d’un petit système de son, la tarification est de 173 $;

2°pour la location d’un système de son moyen, la tarification est de 575 $;

3°pour la location d’un gros système de son, la tarification est de 805 $;

4°pour la location de haut-parleur, la tarification est de 50 $;

5°pour la location d’un micro avec fil, la tarification est de 16 $;

6°pour la location d’un ensemble de micro de groupe, la tarification est de 402 $ l’heure;

7°pour la location d’un micro sans fil, la tarification est de 52 $;

8°pour la location d’un lecteur CD, la tarification est de 52 $;

9°pour la location d’un petit système d’éclairage, la tarification est de 230 $;

10°pour la location d’un gros système d’éclairage, la tarification est de 920 $;

11°pour la location d’un projecteur de scène, la tarification est de 21 $;

12°pour la location d’un petit gradateur d’éclairage, la tarification est de 21 $;

13°pour la location d’un gros gradateur d’éclairage, la tarification est de 31 $;

14°pour la location d’un trépied d’éclairage, la tarification est de 26 $;

15°pour la location d’un ensemble de projection vidéo, la tarification est de 401 $;

16°pour la location d’un écran, la tarification est de 137 $;

17°pour la location d’un projecteur multimédia, la tarification est de 144 $;

18°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 4’, la tarification est de 13,70 $;

19°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 8’, la tarification est de 18,30 $;

20°pour la location d’une table, la tarification est de 7,40 $;

21°pour la location d’une chaise pliante de plastique, la tarification est de 2,90 $;

22°pour la location d’une tente pliante de 10’ X 10’, la tarification est de 115 $;

23°pour la location d’une barrière anti-émeute, la tarification est de 3,60 $;

24°pour la location d’une poubelle, la tarification est de 3,60 $;

25°pour la location d’une rallonge électrique de 50’, la tarification est de 5,70 $;

26°pour la location d’une rallonge électrique de 100’, la tarification est de 6,80 $;

27°pour la location d’un porte-voix, la tarification est de 17,20 $.

21.La tarification relative au transport est fixée à 0,50 $ par kilomètre parcouru.

22.La tarification relative au service d’un employé est imposée comme suit :

1°pour les services d’un employé, la tarification est équivalente au salaire horaire de l’employé prévu à sa convention collective auquel s’ajoute 15 % pour les bénéfices marginaux, et ce, par heure et par employé requis;

2°pour les services d’un sonorisateur-chef, la tarification est de 40,10 $ de l’heure, minimum quatre heures;

3°pour les services d’un éclairagiste-chef, la tarification est de 40,10 $ de l’heure, minimum quatre heures;

4°pour les services d’un directeur technique, la tarification est de 40,10 $ de l’heure, minimum quatre heures.

23.La tarification relative à la fourniture d’une activité sportive est imposée comme suit :

1°pour un résident âgé de 13 ans et moins ou d’un résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 5,60 $ l’heure;

2°pour un non-résident âgé de 13 ans et moins ou d’un non-résident âgé de 14 à 17 ans, la tarification est de 9,40 $ l’heure;

3°pour un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6,20 $ l’heure;

4°pour un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 9,40 $ l’heure;

5°pour un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 5,60 $ l’heure;

6°pour un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 9,40 $ l’heure.

24.La tarification pour la fourniture des activités aquatiques est imposée comme suit :

1°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge, lorsque :

a)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire d’un durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 52 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 78 $;

b)il s’agit d’un cours de 45 minutes de niveau préscolaire ou junior d’une durée de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 57 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 85,50 $;

c)il s’agit d’un cours de 55 minutes de niveau junior, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 64 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 96 $;

2°pour un cours aquatique privé individuel d’une durée de 55 minutes, lorsque :

a)il s’agit d’un résident âgé de 17 ans et moins, la tarification est de 36 $;

b)il s’agit d’un non-résident àgé de 17 ans et moins, la tarification est de 54 $;

c)il s’agit d’un résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 40 $;

d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 60 $;

3°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes pour la clientèle adulte, lorsque :

a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 81 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 121,50 $;

b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 143 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 214,50 $;

c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 218 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 327 $;

d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 290 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 435 $;

e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 358 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 537 $;

4°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle âgée de 55 ans et plus, lorsque :

a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 69 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 103,50 $;

b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 124 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 186 $;

c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 182 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 273 $;

d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 242 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 363 $;

e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 298 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 447 $;

5°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle adulte, lorsque :

a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 66 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 99 $;

b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 119 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 156 $;

c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 174 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 229,50 $;

d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 232 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 306 $;

e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 290 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 382,50 $;

6°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle de 55 ans et plus, lorsque :

a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 56 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 84 $;

b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 101 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 150,50 $;

c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 148 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 222 $;

d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 197 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 296 $;

e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 249 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 374 $;

7°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle adulte, lorsque :

a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine, pendant une durée de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 58 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 87 $;

b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 103 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 154,50 $;

c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 153 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 229,50 $;

d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 175 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 262,50 $;

e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 214 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 321 $;

8°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle âgée de 55 ans et plus, lorsque :

a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 50 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 75 $;

b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i. il s’agit d’un résident, la tarification est de 88 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 132 $;

c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 130 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 195 $;

d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 169 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 253, 50 $;

e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :

i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 213 $;

ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 319, 50 $;

9°pour un cours étoile de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 64 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 96 $;

10°pour un cours de niveau médaille de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 125 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 187,50 $;

11°pour un cours de niveau croix de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 158 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 237 $;

12°pour un cours de premiers soins de nature générale, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 80 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 120 $;

13°pour un cours de sauveteur national piscine, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 187 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 280,50 $;

14°pour un cours de sauveteur national plage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 187 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 280,50 $;

15°pour un cours de moniteur en sauvetage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 216 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 324 $;

16°pour un cours de moniteur en sécurité aquatique, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Croix-Rouge, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 285 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est 427,50 $;

17°pour la requalification d’un sauveteur national, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 65 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 97,50 $;

18°pour la requalification d’un sauveteur national plage, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 65 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 97,50 $;

19°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :

a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 60 $;

b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 90 $;

20°pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;

21°pour les services du personnel aquatique lors d’une réservation sporadique, la tarification est de 32 $ l’heure, minimum de deux heures.

La tarification édictée aux paragraphes 3° à 8° et 10° à 19° inclut les taxes applicables.

25.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.

L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.

26.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage de dix minutes obligatoire est la suivante :

1°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsque :

a)il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes excluant le domaine des sports de glace, lorsque :

i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;

ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;

b)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, lorsque :

i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;

ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;

c)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :

i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;

ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;

d)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;

e)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, lorsque :

i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 112 $ l’heure;

ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 61 $ l’heure;

f)il s’agit d’une location privée pour adultes, lorsque :

i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 165 $ l’heure;

ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;

2°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, du début avril à la fin août, la tarification est de 73 $ l’heure;

3°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans, aucune tarification n’est imposée;

4°pour un organisme reconnu pour les jeunes à l’exclusion du domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 219 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 100 $ l’heure;

5°pour la location privée à des jeunes d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 219 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 100 $ l’heure;

6°pour la location privée à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures, le samedi de 6 heures à 16 h 30, et le dimanche de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 291 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 130 $ l’heure;

7°pour toutes les catégories d’utilisateurs lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture le samedi, de septembre à août, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 165 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;

8°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, la tarification du paragraphe 3° s’applique;

9°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné incluant le montage et le démontage, la tarification du paragraphe 3° s’applique;

10°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;

11°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures, le samedi de 6 heures à 16 : 30 heures et le dimanche, de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 219 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 55 $ l’heure;

12°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :

i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;

ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure.

27.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à la présente section à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :

1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à la présente section;

2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :

a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 190 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 384 $ s’il s’agit d’une saison complète;

b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 384 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 766 $ s’il s’agit d’une saison complète.

La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.

28.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,75 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.

Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.

29.La tarification du permis imposée à l’article 28 n’est pas remboursable.

30.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.7V.Q. 18 ou du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.A.8V.Q. 15, est imposée comme suit :

1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 151 $ par mètre;

2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 140 $ par mètre;

3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 122 $ par mètre;

4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 111 $ par mètre;

5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 207 $ par mètre;

6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 188 $ par mètre;

7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 38 $ par mètre;

8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 39 $ par mètre;

9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 51 $ par mètre;

10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 56 $ par mètre;

11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 91 $ par mètre;

12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 117 $ par mètre carré;

13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 105 $ par mètre carré;

14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 106 $ par mètre carré;

15°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 78 $ par mètre carré;

16°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 65 $ par mètre carré;

17°pour la construction d’un perron adjacent à un bâtiment, le tarif est de 528 $;

18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 19 $ par mètre carré;

19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 84 $ par mètre carré;

20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 20 $ par mètre carré.

31.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements.

32.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposé est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.

33.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une et l’autre des situations suivantes :

1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;

2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.

34.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la poste de nouveaux torons, est de 329 $.

35.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :

1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 656 $;

2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 110 $ par tranche;

3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 313 $.

La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 165 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.

36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 438 $.

37.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

38.La tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 34 et 36, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 438 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

39.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 165 $ par visite.

40.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.

41.Sous réserve des alinéas deux et trois, le Règlement de l’Arrondissement de la Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 198 est abrogé.

Malgré le premier alinéa, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18 et les articles 20 à 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2018.

Malgré le premier alinéa, les articles 27 à 30 ont effet jusqu’au 31 août 2018.

42.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :

1°le 1er janvier 2018;

2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

43.Malgré l’article 42, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18, les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2018, les paragraphes 1° et 13°, l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18, l’article 19 et les articles 26 à 29 ont effet à compter du 1er septembre 2018.

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