41.Sous réserve des alinéas deux et trois, le Règlement de l’Arrondissement de la Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 198 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18 et les articles 20 à 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2018.
Malgré le premier alinéa, les articles 27 à 30 ont effet jusqu’au 31 août 2018.