Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 997_2
997.2.(Abrogé : 2013, R.C.A.6V.Q. 95, a. 1).
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2008.