Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 43_9
43.9.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 128, a. 46.).
43.9.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 43.5 et 43.7, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.