5.Le comité exécutif délègue aux avocats du Service des affaires juridiques, sous l’autorité du directeur de ce service, le pouvoir de poser tout acte juridique nécessaire à l’exécution d’un mandat qui leur est confié.
Ils peuvent notamment notifier et produire, au nom de la ville, tout acte de procédure, note, lettre, avis, mise en demeure, admission quant à la preuve, ainsi que toute réponse à un avis d’assignation joint à une demande en justice notifiée à la ville, incluant le fait de déterminer et d’indiquer dans cette réponse s’il est, à cette étape des procédures, de l’intention de la ville de convenir d’un règlement de l’affaire ou de contester la demande, et d’y proposer la tenue d’une médiation ou d’une conférence de règlement à l’amiable.
