2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :
1°les demandes de dérogations mineures présentées en vertu d’un règlement sur les dérogations mineures;
2°les plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
3°les plans d’aménagement d’ensemble soumis en vertu d’un règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble;
4°les demandes d’autorisation d’un usage conditionnel soumises en vertu d’un règlement sur les usages conditionnels;
5°les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble soumis en vertu d’un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 2; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 3. 
