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R.R.A.7V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 8
8.Malgré les articles 6 et 7, le président d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
8.Malgré les articles 6 et 7, le président d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.