Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 4
Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 7 sur la délégation de pouvoirs
NOTES EXPLICATIVES
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
 « fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
 « service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
 « service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation, pertinente, est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1);
 « signataire » : un fonctionnaire ou employé de la ville autorisé à signer un contrat ou un document dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur;
 « titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le conseil d’arrondissement délègue par ce règlement un pouvoir que la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II), une autre loi, un décret ou un règlement lui confère.
2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement intérieur doit, pour être valide, faire préalablement l'objet d'un certificat du trésorier indiquant qu'il y a, pour cette fin, des crédits suffisants. Une telle dépense ne peut être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s'étendant au-delà de l'exercice financier en cours. La dépense ainsi autorisée doit être engagée au poste où les crédits sont disponibles à cette fin.
3.Les règles d'attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s'appliquent à un contrat accordé en vertu de ce règlement. Toutefois, seul le conseil d’arrondissement peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole lorsque celle-ci est nécessaire pour l'adjudication d'un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission conforme la plus basse.
4.Un contrat doit, avant d’être conclu, être approuvé par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà approuvée par le Service des affaires juridiques.
5.La signature du président d’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise le directeur d’arrondissement, un directeur de division ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement.
6.Le greffier ou la personne qu’il désigne doit signer tous les contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement sauf :
1°lorsqu’il s’agit d’un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°lorsqu’une délégation prévue à l’article 8 exige un seul signataire.
7.Malgré les articles 5 et 6, le président d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
8.Le conseil d’arrondissement délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités qui suivent :
1° 
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels. 
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) Directeur de division : De 0$ à moins de 5 000,00$; b) Directeur d’arrondissement; De 0$ à moins de 10 000, 00$;  c) Directeur général : De 0$ à moins de 25 000,00$. 
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. 
2° 
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour :  - la fourniture de services autres que professionnels;- l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture.  
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) Directeur de division : De 0$ à moins de 25 000,00$; b) Directeur général ou directeur d’arrondissement : De 0$ à moins de 50 000,00$. 
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. 
3° 
Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire. 
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) Une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) Directeur de division; c) Directeur d’arrondissement; d) Directeur général. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.   
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.   
4° 
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures. 
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement : De 0$ à moins de 50 000,00$. Directeur de division : De 0$ à moins de 25 000,00$. 
Signataire Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement.   
5° 
Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.     
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement : De 0 $ à 50 000,00$. Directeur de division : De 0$ à moins de 25 000,00$. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.     
Signataire du contrat Deux signataires :  Le directeur d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne.    
6° 
Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.     
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement avec l’approbation du directeur général. La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.    
Signataires du contrat Deux signataires :  Le directeur d’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne.   
7° 
Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.     
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement avec l’approbation du directeur général : De 0$ à 25 000$, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.    
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement.    
8° 
Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.      
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement et directeur de division, suivant les tarifs édictés.     
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement.    
9° 
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques) qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.    
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement : De 0$ à moins de 10 000,00$.      
Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement.    
10° 
Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels.   
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10% du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 100 000,00$ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.   
Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur d’arrondissement.   
9.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 8 comprend les taxes applicables.
10.Ce règlement remplace toute délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats édictée par un règlement, une résolution ou une ordonnance du conseil ou du comité exécutif de la communauté et des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II) et qui demeure en vigueur en vertu de l’article 6 de cette loi.
11.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui délègue certains pouvoirs du conseil d’arrondissement à des fonctionnaires et employés.
Ce règlement détermine les conditions et modalités qui encadrent la délégation en prévoyant notamment une limite quant à la dépense ou à la valeur du contrat qui peut être autorisé.
Les pouvoirs délégués concernent notamment :
1° les contrats pour la fourniture de services professionnels ou autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture;
2° l’autorisation de temps supplémentaire;
3° l’autorisation de dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures;
4° la location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers et la location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville;
5° les contrats pour des spectacles;
6° la location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris le fourniture de services;
7° les contrats relatifs à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques);
8° les dépenses supplémentaires reliées à des contrats déjà adjugés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.

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