4.La partie d’une dépense mixte relative au Service de la gestion des équipements motorisés qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :
i.l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour l’exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement;
ii.l’entretien des conduites de distribution de l’eau potable ou de collecte des eaux usées;
iii.le service de police et inscrites sous une activité de ce budget concernée par l’utilisation de véhicules;
iv.le service de sécurité incendie et inscrites sous une activité de ce budget concernée par l’utilisation de véhicules;
v.la gestion des immeubles, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée pour :
i.l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour l'exécution d’un contrat octroyé pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée;
ii.les matières prévues aux sous-paragraphes ii à v du sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
iii.pour l'enlèvement des matières résiduelles, à l’exception d’une dépense prévue pour l'exécution d’un contrat octroyé à cette fin.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,631.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.