Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 14
14.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).
14.(Abrogé : 2017, R.C.E.V.Q. 114, a. 7).
14.Le comité exécutif délègue aux avocats du Service des affaires juridiques le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).