Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 20_5
20.5.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
20.5.Une lettre de garantie ne peut garantir le versement par la ville d’une somme supérieure à 20 000 $.