« CHAPITRE VI.3« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉMETTRE UNE LETTRE DE GARANTIE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROGRAMME DE FINANCEMENT GARANTI POUR LES CONGRÈS NORD-AMÉRICAINS ET INTERNATIONAUX
« 20.4.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Office du tourisme de Québec le pouvoir d’autoriser et d’émettre une lettre de garantie pour une marge de crédit consentie par la Caisse populaire Desjardins du Centre-Ville de Québec, le tout conformément aux dispositions du contrat de garantie intervenu avec cette institution financière dans le cadre du programme de financement garanti pour les congrès nord-américains et internationaux.
« 20.5.Une lettre de garantie ne peut garantir le versement par la ville d’une somme supérieure à 20 000 $.
« 20.6.L’exercice de la délégation requiert que chacune des lettres de garantie émises soit cosignée par le titulaire de la délégation ainsi que par le trésorier.
« 20.7.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.4 qui exerce sa délégation transmet au comité exécutif un rapport au plus tard le 23 décembre de l’année. ».
