Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 20_7
20.7.(Abrogé : 2012, R.C.E.V.Q. 86, a. 3).
20.7.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.4 qui exerce sa délégation transmet au comité exécutif un rapport au plus tard le 23 décembre de l’année.