Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 24_2_0_2
24.2.0.2.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division prévention et contrôle environnemental ainsi qu’au directeur de la Section suivi environnemental de cette division, le pouvoir d’édicter une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978.