Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’édicter des ordonnances concernant le Règlement sur le bruit
En vigueur le 26 août 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur de la Division prévention et contrôle environnemental et au directeur de la Section suivi environnemental de cette division du pouvoir d’édicter des ordonnances en vertu du Règlement sur le bruit.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.2.0.1, du suivant :
« 24.2.0.2.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division prévention et contrôle environnemental ainsi qu’au directeur de la Section suivi environnemental de cette division, le pouvoir d’édicter une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
