Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 25_1
25.1.La signature du maire n’est pas requise lorsque ce règlement intérieur autorise le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur.