2.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, dans le paragraphe 6°, des mots « et Direction générale » et des mots « avec l’approbation d’un directeur général adjoint »;
2°la suppression, dans le paragraphe 7°, des mots « et Direction générale » et des mots « avec l’approbation d’un directeur général adjoint »;
3°la suppression, dans le paragraphe 21°, des mots « à toute fin » et de « accessoire à des travaux d’ouverture, de prolongement ou de reconfiguration d’une rue ou d’une route pour régulariser l’emprise de cette rue ou de cette route. »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 22°, de « Une cession ne peut être faite à titre gratuit qu’à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. » par « Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. »;
5°l’addition, après le paragraphe 22°, du suivant :
« 23º | Nature du pouvoir délégué |
Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $. |
Service concerné |
Service de la gestion des immeubles. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir |
Directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, le directeur de la Division planification et soutien technique de ce service. Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants : a) la nature de la transaction; b) les parties à la transaction; c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles; d) le montant de la transaction; e) le ou les lots concernés par la transaction; f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction; g) la date de la transaction; h) le motif de la transaction. |
Signataire du contrat |
Deux signataires : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier. |
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».