Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 58
58.(Abrogé : 2023, R.C.E.V.Q. 182, a. 4.).
58.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 57, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par les délégataires au comité exécutif deux fois par année au cours des mois de mars et septembre.