Règlements de la Ville de Québec

 
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 182
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certains pouvoirs en matière de ressources humaines
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service des ressources humaines certains des pouvoirs que la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5) confère au comité exécutif en matière de ressources humaines.
Tout d’abord, le pouvoir délégué au directeur du Service des ressources humaines d’embaucher, de nommer et d’accorder les promotions des employés réguliers et permanents de la ville est étendu aux cadres, à l’exception des cadres supérieurs tels que le directeur général, le greffier, le trésorier, l’évaluateur, le vérificateur général, les directeurs de service et les directeurs d’arrondissement ainsi que leurs adjoints ou assistants respectifs. De même, le pouvoir d’approuver la description et le classement de chaque emploi et de fixer les salaires de tous les employés de la ville, à l’exception des cadres supérieurs, est également délégué, dans le respect de la convention collective ou du recueil des conditions de travail applicable.
Plus généralement, la délégation de ces pouvoirs vise à permettre au directeur du Service des ressources humaines d’exercer tous les actes qui, dans le respect de la convention collective ou du recueil des conditions de travail applicable, y sont inhérents, soit notamment les suivants :
1°la création ou l’abolition d’un poste;
2°le classement d’un employé en fonction de l’échelle de traitement applicable, sauf en ce qui a trait aux cadres supérieurs;
3°la déclaration d’une invalidité présumée permanente et la libération afférente d’un poste;
4°la prolongation de la période d’essai d’un employé ou la terminaison de la période d’essai et de l’emploi d’un employé, sauf en ce qui a trait aux cadres supérieurs;
5°le transfert des ressources d’une unité administrative à une autre (postes, employés et salaires) et l’autorisation du Service des finances à procéder aux virements budgétaires requis, notamment lorsque l’organisation des unités administratives de la ville est modifiée.
Les dispositions relatives à la délégation du pouvoir d’imposer une mesure administrative, une mesure disciplinaire ou de mettre fin à l’emploi d’un employé représenté par une association accréditée sont par ailleurs déplacées au chapitre VIII.1 afin d’y regrouper l’ensemble des délégations en matière de ressources humaines. Finalement, ce règlement abroge certaines dispositions rendues caduques par l’ajout de dispositions plus générales.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement de l’intitulé du chapitre VIII.1 par le suivant :
« CHAPITRE VIII.1
« DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES ».
2.L’article 24.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 24.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, les pouvoirs suivants :
1°embaucher, nommer et accorder les promotions des employés réguliers et permanents de la ville, à l’exception de ceux visés à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5);
2°approuver la description et le classement de chaque emploi et fixer les salaires de tous les employés de la ville, à l’exception de ceux nommés par le conseil de la ville conformément à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, dans le respect de la convention collective ou du recueil des conditions de travail applicable.
Le délégataire exerce tous les actes qui, dans le respect de la convention collective ou du recueil des conditions de travail applicable, sont inhérents aux pouvoirs délégués en vertu du premier alinéa, soit notamment les suivants :
1°la création ou l’abolition d’un poste;
2°le classement d’un employé en fonction de l’échelle de traitement applicable, sauf en ce qui a trait aux employés visés à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec;
3°la déclaration d’une invalidité présumée permanente et la libération afférente d’un poste;
4°la prolongation de la période d’essai de l’emploi d’un employé ou la terminaison de la période d’essai et de l’emploi d’un employé, sauf en ce qui a trait aux employés visés à l’article 28 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec;
5°le transfert des ressources d’une unité administrative à une autre (postes, employés et salaires) et l’autorisation du Service des finances à procéder aux virements budgétaires requis, notamment lorsque l’organisation des unités administratives de la ville est modifiée. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 24.1.1, des suivants :
« 24.1.2.Le comité exécutif délègue au directeur général ainsi qu’au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir :
1°d’imposer, à un employé représenté par une association accréditée, une mesure administrative dans le respect de la convention collective applicable;
2°d’imposer, à un employé permanent représenté par une association accréditée, une mesure disciplinaire dans le respect de la convention collective applicable;
3°de mettre fin à l’emploi d’un employé représenté par une association accréditée, dans le cadre de l’imposition d’une mesure disciplinaire dans le respect de la convention collective applicable.
« 24.1.3.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus au présent chapitre, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par le délégataire au comité exécutif deux fois par année au cours des mois de mars et septembre. ».
4.Les chapitres XXX et XXXI de ce règlement sont abrogés.
5.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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