Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 118_7
118.7.Le comité exécutif détermine l’admissibilité d’un projet et accorde la subvention, le cas échéant, pour un montant maximal de 10 000 $ par quartier, jusqu’à épuisement des budgets dédiés à cette fin.