Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre O-1 - RÈGLEMENT SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
Article 11
11.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2498, a. 42.).
11.Le Service des affaires juridiques fournit à la ville et aux organismes ou mandataires qu’elle désigne le conseil et le soutien juridique nécessaires et représente leurs intérêts devant les instances judiciaires ou quasi judiciaires, lorsque requis.