Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre O-1 - RÈGLEMENT SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
Article 35
35.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2498, a. 42.).
35.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir la structure administrative des services, des divisions d'arrondissement et des autres unités administratives en créant les divisions, sections ou autres unités nécessaires à leur bon fonctionnement et à l'accomplissement de leur mandat.