Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-4.1 - RÈGLEMENT SUR LA POLITIQUE MUNICIPALE EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET SUR LES NORMES MINIMALES QUANT AU NIVEAU DE SERVICE QUE DOIT OFFRIR CHAQUE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
Article 12
12.(Abrogé : 2010, R.A.V.Q. 506, a. 59.).
12.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1583, a. 24.).
12.Le présent chapitre prévoit les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement aux propriétaires d’immeubles résidentiels de sept logements et plus.