Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 47
47.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
47.Lorsque le conseil désire modifier une recommandation du comité exécutif, le rapport ne peut être adopté et doit être retourné au comité exécutif pour avis. Le conseil ne peut se prononcer sur la modification avant d’avoir reçu tel avis.
Le conseil peut, à la demande d’un membre du comité exécutif, corriger une erreur cléricale dans une recommandation du comité exécutif.