Versions de la disposition:
R.V.Q. 1187 - RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION AUX CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DE CERTAINS POUVOIRS
Article 2
2.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2592, a. 4.).
2.Le conseil de la ville délègue à chacun des conseils d’arrondissement, l’entretien des conduites principales d’eau potable et d’égout situées sur leur territoire.