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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1187 - RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION AUX CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DE CERTAINS POUVOIRS
Article 3
Date entrée en vigueur
2019/01/01
(Afficher)
3.
(
Abrogé : 2019, R.V.Q. 2592, a. 4.
).
2007, R.V.Q. 1187, a. 3
;
2019, R.V.Q. 2592, a. 4
.
2007/03/08
(Afficher)
3.
(
Omis.
)
2007, R.V.Q. 1187, a. 3
.
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