10.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le propriétaire qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles, doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévue à cette fin et le transmettre au directeur, au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux. À défaut par le propriétaire de produire dans ce délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée et le propriétaire doit, le cas échéant, rembourser toute somme versée en subvention.
Le propriétaire doit produire avec sa demande de versement de subvention :
1°une facture détaillée identifiant l’entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre permettant au directeur d’établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main d’œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement nécessaire requis par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles effectués. Un document produit doit être dûment daté, identifié et signé;
2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, lorsqu’ils sont requis, émis par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu'il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque au montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement et non encore versée. Sur demande du propriétaire, le directeur peut, lorsque la subvention réservée est supérieure à 25 000 $, verser le tiers de la subvention réservée en trois étapes, soit lorsque l’état d’avancement des travaux admissibles est respectivement d’au moins 40 %, 75 % et 100 % de l’ensemble des travaux à réaliser.