Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 12
12.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
12.Malgré l’article 11, seuls les bâtiments construits avant 1955, sont admissibles à une subvention pour des travaux de restauration ou de rénovation de logements existants.