Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 13
13.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
13.Pour être admissible au versement d’une subvention en vertu du présent règlement, le bâtiment doit présenter au moins une des défectuosités majeures touchant l'un des éléments suivants : charpente, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l'incendie, lesquels sont plus amplement décrits à l’article 16.