Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 15
15.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
15.Les travaux de restauration et de rénovation résidentielle comprennent les travaux de remise en état qui consistent à réparer ou remplacer au moindre coût tout élément d’un bâtiment jugé en mauvais état.
Le propriétaire bénéficiant d’une subvention en vertu du présent programme doit, dans le cadre des travaux effectués, corriger toutes les défectuosités majeures de tout le bâtiment.
La priorité de l’intervention doit porter sur la réparation des éléments de construction plutôt que sur le remplacement systématique.
Le remplacement des éléments de construction n’est accepté que dans la mesure où il sera établi que son coût est inférieur à la réparation.
Les travaux d’entretien usuels ne sont pas admissibles à une aide financière en vertu du présent programme.
Les travaux doivent être exécutés selon les règles de l’art et prolonger d’au moins 15 ans la vie utile du bâtiment.