16.Les défectuosités majeures appartiennent aux catégories charpente, électricité, plomberie, chauffage et protection contre l’incendie.
1°charpente
Constitue une défectuosité majeure, une des situations suivantes affectant sérieusement la salubrité et la sécurité du bâtiment ou de ses occupants :
a)les éléments structuraux ne supportent pas les charges et surcharges imposées sans défaillance ou flexion excessive, ce qui endommage sérieusement les matériaux de finition ou coince d’autres éléments, tels que les portes ou les fenêtres ;
b)les éléments structuraux sont sérieusement détériorés par les infiltrations d’eau ou une humidité excessive au point de présenter des signes évidents de pourriture.Les éléments structuraux défectueux qui doivent être réparés ou remplacés sont les fondations, les murs et colonnes, la toiture et le plancher.
2°électricité
Constitue une défectuosité majeure, le fait que la puissance de l'entrée électrique, la charge du panneau de distribution ou lorsque l'installation électrique ne rencontre pas les normes prescrites par la réglementation en vigueur.
3°plomberie
Constitue une défectuosité majeure, la présence d'une des situations suivantes :
a)le logement ne comporte aucune infrastructure permettant l'installation d'un bain, d'une douche ou d'un cabinet d'aisance;
b)sur production d'un rapport par l'autorité compétente, il appert que l'alimentation en eau potable est inadéquate ou que les tuyaux corrodés produisent un débit trop faible dans le système. Le remplacement d'un puits artésien peut être admissible sur production d'un rapport d'analyse de l'eau par l'autorité compétente démontrant que l'eau n'est pas potable et qu’il n'est pas situé en bordure d'une rue desservie par l'aqueduc;
c)sur production d'un rapport par l'autorité compétente, il appert que le système d'évacuation des eaux usées est défectueux et provoque des conditions insalubres à l'intérieur du bâtiment.
4°chauffage
Une des situations suivantes constitue une défectuosité majeure :
a)le système ne permet pas de maintenir en tout temps dans le logement une température de confort, soit 22 degrés Celsius, et ce, d'une manière sécuritaire;
b)tout défaut majeur entraînant un mauvais fonctionnement du système et constituant un risque évident pour la sécurité des occupants.
5°protection contre l'incendie
Le fait de mettre en péril la sécurité des occupants d'un bâtiment constitue une défectuosité majeure. Les éléments concernés sont les suivants :
a)l'absence ou l'insuffisance de moyens d'évacuation dans les bâtiments comprenant plusieurs unités d'habitation;
b)l'absence ou l'insuffisance des séparations et des dispositifs coupe-feu entre les unités d'habitation, autour des locaux techniques et le long des moyens d'évacuation verticaux et horizontaux des bâtiments comprenant plusieurs unités d'habitation.