2.Un propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l'appui de sa demande de subvention et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que :
a)les renseignements fournis sont vrais et complets;
b)il est propriétaire du bâtiment pour lequel il fait une demande ou qu'il est dûment autorisé par le propriétaire de ce dernier pour en faire la demande;
3°lorsque les travaux le requièrent :
a)une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
b)une copie du permis délivré par le ministère de la Culture et des Communications du Québec;
c)une copie des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
d)une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et le membre d’une corporation professionnelle, habilité à cette fin, responsable de la surveillance générale des travaux;
4°une soumission préparée par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec établissant le coût estimé des travaux.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.