Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 20
20.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
20.Le propriétaire doit, pour obtenir le versement d’une subvention, signer une reconnaissance de dette à la ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des obligations prévues aux articles 23, 24 et 25 et identifier clairement les conditions du versement de la subvention par la ville.