Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 23
23.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
23.Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu du présent règlement doit, à compter de la date du versement final de la subvention, demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de 12 mois.