Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 25
25.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
25.Un propriétaire qui a reçu une subvention en vertu des paragraphes 2° et 3° de l’article 14 doit maintenir la fonction résidentielle et le mode locatif du logement ou de la chambre subventionné pour une période de 120 mois à compter du versement final de la subvention.