Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 27
27.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
27.Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 24 et 25 doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.