Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 3
3.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date des demandes de subvention.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 35 sont épuisés.