Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 35
35.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
35.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même les règlements d’emprunt adoptés à cette fin.