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R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 37
37.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
37.Le présent règlement s’applique à compter de son entrée en vigueur à toute nouvelle demande de subvention, à l’exclusion du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels », et ses amendements, qui ne trouve application que pour les demandes de subvention reçues le ou avant le 31 mars 2007.